CHAPITRE TROISIEME : LA PROTECTION DE L’ORDRE CONSTITUTIONNEL
La protection a consisté à introduire dans la Constitution des interdictions infranchissables. Cette solution a suscité des débats dont la teneur était de savoir si les limites à la révision constitutionnelle inscrites dans les constitutions sont-elles sanctionnables. Deux réponses ont été avancées dans la doctrine classique du droit constitutionnel. La première défendait l’existence de la sanction et la seconde la rejetait1.
La thèse de l’existence de la sanction est défendue par les auteurs comme Esmein qui justifiait la sanction par l’argument selon lequel s’il « y a «aucune sanction directe ou indirecte contre les excès de pouvoir commis par une Assemblée nationale réunie régulièrement pour opérer la révision, il n ‘en faudrait pas moins tenir Fermement que ses pouvoirs ne sont pas illimités. À un certain degré, la loi nécessairement a pour unique sanction et garantie la conscience des autorités suprêmes chargées d’en faire l‘application. Pour être libres, il faut qu‘un peuple et ses représentants s ‘attachent fermement à cette idée, que la constitution doit toujours être respectée, tant qu‘elle existe, en elle-même et pour elle- même »2. C’est pourquoi il préconisa contre les atteintes aux limites à la révision de la Constitution, le retardement indéfini de la promulgation3.
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