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In: L'ACTUALITÉ SCIENTIFIQUE

Cette communication est tirée de l’article publié dans les Mélanges dédiés au Professeur ordinaire émérite Clément KABANGE NTABALA, article co-publié avec l’assistante Elisabeth Katanda,Monsieur le Recteur ici représenté, Monsieur le Doyen de la Faculté, Monsieur le Chef de Département de Droit public interne ici représenté, permettez moi de rappeler queContinue Reading

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EMERGENCE DE LA NOTION DE SERVICEPUBLIC Quoique sur un territoire donné on est en présence d’une pluralité de services publics, 1’emploi du singulier « service public » demeure possible, car « il traduit 1’unité des principes qui lient 1’ensemble de ces services ». II existe un ensemble de règles juridiquesContinue Reading

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MODULE 2. LA VIE DES SERVICES PUBLICSL’organisation générale de tout service public touche, pour l’essentiel, aux principes afférents aux modalités de création et de suppression des services publics, aux règles générales auxquelles est soumis tout service public, aux modes de gestion et au contrôleeffectué sur le fonctionnement des services publics1.Continue Reading