La présente réflexion est faite dans le cadre des mélanges en guise d’honneur au professeur ordinaire émérite Clément Kabange Ntabala[1]. Parmi les nombreuses questions sur lesquelles le dédicataire n’a pas hésité de prendre position courageuse figure notamment celle de la réforme des entreprises publiques congolaises. En effet, en droit congolais depuis les réformes entamées, toutes les entreprises publiques du secteur marchand sont transformées en sociétés commerciales soumises au droit commun, contrairement au droit européen où il y a deux régimes juridiques des entreprises publiques issues de la transformation. Ces réformes, combinées avec le nouvel acte uniforme du 17 octobre 2023 n’a pas beaucoup aidé à déterminer dans la pratique le régime juridique applicable. Ce dernier en spécifiant qu’il est des sociétés commerciales qui au-delà des considérations lucratives, remplissent une mission de service public, vient conforter l’autorité réglementaire congolaise, qui déjà avec un régime du personnel ambigu, affirme en bloc de l’insaisissabilité des biens des entreprises publiques par son décret du 27 août 2024. Ce qui appelle une révisitation et un recul des réformes amorcées vers un modèle qui s’adapte mieux au droit congolais.
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*Professeur de droit public à l’Université de Kinshasa, f.kalala@droit-unikin.ac.cd / +243814395554
*Assistante à la Faculté de Droit d’Université de Kinshasa,elisabethkatanda@outlook.com / + 243823636272
[1] KABANGE NTABALA C., Droit des services et entreprises publics, Kinshasa, PFDUC-Éditions « Dieu est bon», 2007.
