Introduction au Droit Public :Descriptif de l’enseignement

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In: L'ACTUALITÉ SCIENTIFIQUE, L'actualité scientifique

DESCRIPTIF DE L’ENSEIGNEMENT

(Contrat pédagogique et didactique)

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Le droit public est un élément constitutif de l’unité d’enseignement dénommée introduction au droit organisée en première année de licence suivant la nouvelle appellation imposée par le système Licence Maitrise Doctorat (LMD) auquel la République démocratique du Congo a décidé d’appliquer.

  • I. Contenu du Cours      

Ce Cours veut, ainsi que l’indique son titre, introduire au droit, au droit public, c’est-à- dire, cumulativement, à un tout et à une partie du tout. Si, en effet, le droit correspond à « l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société », le droit public a évidemment un domaine plus restreint en ce qu’il n’est que « le droit qui règle les intérêts de l’Etat… », ce qui lui conserve du reste une importance considérable.  

Qu’on veuille introduire à la fois au droit et au droit public n’est pas le fruit de la nécessité : on peut introduire au droit sans spécialement au droit public ; et au droit public, sans introduire à tout droit. Cette double fin n’est cependant pas le produit du hasard. Elle tient à ce qu’avant la réforme de 2003 en République démocratique du Congo, ce sont les civilistes qui, dans les facultés de droit, ont eu la charge d’introduire les étudiants au droit, en général, en même temps qu’à leur discipline propre. Et cette circonstance, elle-même, n’est pas le produit d’un pur arbitraire. Elle est la conséquence de ce que le droit civil s’est développé plus complètement, et plus tôt, que le droit public  dans la famille du droit Romano-germanique, ce qui lui a valu d’être le creuset des principaux concepts juridiques utiles à celles-ci.

Il n’en est pas moins vrai que le droit public n’est qu’une partie ou une branche du droit ; cette constatation justifie qu’avant de s’inquiéter, un peu, d’introduire au droit public, on se soucie, beaucoup, de définir et de décrire le droit dans sa globalité. Le projet est d’autant plus nécessaire que le mot droit a une signification complexe.

De ce qui précède, Introduire un cours sur le droit en général et le droit public en particulier, constitue un délicat  exercice dans la mesure ou il est recommandé de présenter les fondamentaux du droit public, qui doivent rester gravés dans la mémoire inoubliable comme le sont les notions élémentaires d’orthographe, de grammaire françaises ou de calcul apprises depuis le premier contact avec l’école.

Qu’est-ce qu’une introduction générale à une matière telle que le droit public ? Est-ce que c’est un résumé de celui-ci ? Un aperçu transversal des concepts essentiels et basiques du droit public, qu’il s’agisse de son aspect interne ou international ? Une simple théorie générale appuyée des cas pratiques ? Est-ce que c’est un peu de tout cela à la fois ?

Sans vouloir ergoter sur chacune de ces options possibles, nous avons conçu cet élément de l’unité d’enseignement comme un cheminement ou une voie raisonnée pour les apprenants qui embrassent leur première année d’études de droit en République Démocratique du Congo (RDC ou Congo). Les aider à appréhender certaines notions fondamentales non seulement du droit tout court, mais aussi et surtout celles du droit public, interne comme international, nous a paru indispensable. 

Le cours comprend deux modules  dont le premier, relatif au cadre panoramique du droit public (CMI) , s’efforce de cerner les contours des concepts fondamentaux de la science du droit que sont le droit et la science du droit. Il aborde, par la suite, les sources, les branches et les familles du Droit (chapitre premier). Ces préalables généraux posés, le deuxième chapitre entre dans le vif du sujet en s’appesantissant sur la perception du droit public à travers son identification, ses sources, ses branches principales, ses spécificités à l’échelon régional africain, ses acteurs et son contentieux. 

Le second module plus pratique (TD) est consacré à l’étude de l’Etat en République Démocratique du Congo comme enjeu du Droit public national, elle porte d’abord le contexte de formation de l’Etat en République Démocratique du Congo (Chapitre premier) avant d’évaluer son fonctionnement à travers la période coloniale et post colonial (chapitre deuxième).

  • II. Importance du droit 

L’homme, dira Aristote, est un animal social. A ce titre, il n’a d’autre choix que de vivre en société. Il ne peut pas rester isolé, car « Unus homo, nullius homo », c’est-à-dire un homme seul isolé est un homme nul (sans existence). Il ne peut que vivre avec ses semblables : parents, amis, frères et sœurs, collègues de service, etc.   

Or, la vie en société ne peut se mener sans problèmes, étant donné que les hommes appelés à vivre dans cette société ont des comportements différents ; leurs réactions et aspirations ne sont pas toujours identiques. Ce que l’un veut, l’autre, de bonne ou de mauvaise foi, peut ne pas l’accepter ou le supporter. L’homme est un être qui a divers besoins à satisfaire (nourriture, logement, habillement, soins de santé, formation, procréation…), des prétentions à exprimer et des intérêts divergents à protéger. 

Cette attitude pourra, de manière interminable, être source de libertinage et, par conséquent, une ouverte au chaos social, à l’oppression et à la brimade de moins aptes par les plus aptes. Bref, ça sera la vie animale, la jungle. Ainsi pour maintenir l’équilibre, assurer la sécurité, la tranquillité, la paix sociale et rétablir la justice, la société humaine doit être organisée et les rapports de ceux qui la forment réglementés. 

Pour être possible, la vie en société appelle des prescriptions, des commandements, l’ordre et l’organisation. Organiser c’est ordonner, faire observer les normes ou des principes. 

Il s’agit de règle de conduite obligatoire décidée par l’autorité publique et destinées à maintenir l’équilibre social et à assurer la tranquillité publique, lesquelles forment une branche des sciences humaines appelées « Droit ».  Il n’y a donc pas lieu pour toute société possible à être sans droit ou à vivre sans droit. D’où l’adage « Ubi societas, ibi jus ». La règle de droit apparaît donc comme le fondement obligatoire de toute organisation sociale. 

Aucune société humaine ne peut tenir sans règles (normes). En famille, à l’Université, au travail, à l’église, tout est organisé au moyen des règles de divers ordres (des règles morales, des préceptes religieux, des règles de bienséance ou de civilité, des usages mondains, des traditions, des rites ou pratiques de nature sectaire sociale qui gouvernent la vie en société ; et ont pour fonction d’assurer la régulation. 

III. Dispositifs pédagogiques

Les grandes lignes de ce cours, qui sont utiles pour l’apprentissage des fondamentaux du droit public, s’articulent autour d’un texte clair, un langage simple et des explications susceptibles d’être exposées oralement de manière compréhensible pour quiconque embrasse, pour la première fois, des études de droit. Le souci de procéder ainsi est d’autant plus fondé que, en règle générale, dans les universités de la République Démocratique du Congo, certains étudiants ne savent pas correctement prendre notes ou ils les prennent mal. Conscients de cet état de chose, nous avons tenu à élaborer un support simple et compréhensif pour tout débutant des études de droit et nous mettons en ligne les différents modules sur le site www.aigle-academia-org.  Telle est la première disposition pédagogique de cet enseignement. Donner une égalité de chances à tous dans l’apprentissage des notions basiques du droit public est la seconde disposition. Il nous a en effet paru nécessaire d’avoir un langage simple mais d’évidence claire pour tout apprenant.

Cependant, ce cours ne trace qu’un schéma qui livre la structure et la substance des notions développées. Fruit d’une œuvre humaine, il est probablement incomplet quoique, sur certains points, il aille au-delà de la matière à connaître pour une introduction générale au droit public et, de ce point de vue, il fournit parfois des données complémentaires aux fondamentaux. C’est pourquoi, nous appelons quiconque souhaite approfondir les notions élémentaires qui sont abordées ici à ne pas se limiter au livre mais à se procurer aussi d’autres textes juridiques et des jurisprudencescommentées ainsi que des ouvrages ou d’autres documentsen rapport le droit public.

IV. Les objectifs poursuivis

Ce cours s’assigne quelques objectifs théoriques et spécifiques. Idéalement, après s’être imprégné des notions développées dans les pages qui suivent, l’étudiant ou l’étudiante devrait être capable, essentiellement d’appréhender ce qui suit :

Le droit public est vaste et a des divisions qui mettent l’accent tantôt sur le droit interne, tantôt sur le droit international public à travers les relations extérieures de l’Etat. Mais dans cette introduction générale, il s’agit d’une simple entrée en la matière, laquelle doit pouvoir permettre à l’étudiant de comprendre ce que l’on entend par le « Droit Public ». Il comprend des règles de droit qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat, son administration, des entités territoriales définies par l’Etat ainsi que des établissements ou services de droit public rattachés à l’Etat. Il régit aussi les relations de l’Etat avec les personnes privées. Cela confère des prérogatives de puissance publique à l’Etat afin qu’il agisse dans l’intérêt général, ce qui le distingue du droit privé qui régit les rapports entre les personnes privées, qu’il s’agisse des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé.

La pensée de l’homme, en général, et le langage courant dans la société, en particulier, utilisent toujours des concepts pour représenter des règles de conduite, peu importe qu’elles soient morales, religieuses ou juridiques. Pour sa part et en théorie, comme le souligne du reste un auteur, le droit recourt aussi à des « notions » ou des « concepts » pour représenter de façon abstraite des objets matériels ou intellectuels tout en leur donnant une qualification juridique. Du fait qu’il pose des règles abstraites, théoriser sur des notions fondamentales pour expliciter des notions ou des concepts « essentiels » du droit public ne parait pas insensé. A cet effet, dans cette théorie générale, il sera notamment question d’étudier les éléments constitutifs de l’Etat, son mode de fonctionnement ainsi que ses relations sur le plan international. Idéalement, au terme de la lecture de ces écrits, l’étudiant doit pouvoir être à niveau dans la connaissance des notions fondamentales du droit public pour lui permettre de suivre les enseignements proposés. A cet effet, il devrait notamment être capable de :

  • − S’approprier et de comprendre les notions générales du droit public afin d’analyser des problèmes juridiques qui relèvent de ce droit ;
  • − Assimiler et être en mesure d’expliquer des concepts juridiques du droit public tels que l’Etat, sa personnalité juridique, le lien juridique qui existe entre l’Etat et le droit, l’organisation et le fonctionnement de l’Etat, ses éléments constitutifs, la différence entre le droit public et le droit privé ;
  • − Identifier les différents ordres juridiques, interne ou international, et être à même d’inventorier les diverses sources formelles du droit public afin d’exposer les grands principes qui le régissent ;
  • − Comprendre les fondements et les caractéristiques du droit international public afin de cerner les principes qui guident les relations amicales et la coopération internationale entre les Etats ;
  • − D’analyser l’actualité politique rapportée dans la presse nationale ou internationale à la lumière des notions et des règles du droit public étudiées.

V. Des prérequis nécessaires à la compréhension du droit public

Comme nous l’avons épingle plus haut, cet enseignement s’adresse principalement aux étudiants qui embrassent, pour la première fois, les études de droit après le secondaire général.

Pour ce faire, nous nous sommes référés à la Loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l’enseignement national en République Démocratique du Congo. Celle-ci régit le secteur de l’enseignement national. A cet effet, nous avons non seulement tenu compte de la Constitution de la RDC, ses lois et règlements ainsi que des instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par le Congo. Ainsi, les notions choisies et développées dans le cadre de ce cours sont destinées à donner, en toute conscience et en toute responsabilité une formation à même d’aboutir, demain, à des diplômes d’établissement d’enseignement universitaire pouvant être accrédités par le Ministre de tutelle.

Aussi curieux que cela puisse apparaître, parmi les pré requis nécessaires à retenir, l’un de ceux qui nous paraissent primordial est vraisemblablement le fait de savoir lire et écrire correctement la langue de l’enseignement du droit en RDC. Savoir lire et écrire comme censés en être capables les détenteurs d’un diplôme d’Etat méritoirement obtenu aux termes d’un enseignement secondaire général.

En effet, en premier lieu, ce pré requis n’est pas anodin car, on est parfois étonné de la façon dont certains étudiants lisent mais surtout écrivent ! Or, étant donné que le droit public fait partie des sciences qui recourent beaucoup à l’observation des faits sociaux, qui analyse des phénomènes humains, inventorie les préoccupations de la population pour y trouver des solutions et satisfaire aux besoins d’intérêt général, il s’ensuit qu’il a son langage propre et s’écrit d’une certaine façon. Savoir lire et écrire devient dès lors indispensable pour comprendre et maîtriser ce droit. En effet, à suivre messieurs Pierre Tercier et Christian Roten, il n’existe pas de préceptes incontestables régissant la rédaction juridique. La méthode et le style dépendent de nombreux critères, lesquels varient en fonction de la nature des documents à rédiger parce qu’on n’écrit pas de la même manière une loi, un règlement, des conclusions dans une affaire civile ou pénale, un jugement, un acte notarié ou un ouvrage. Ils obéissent aussi aux inclinaisons de chacun, certains ayant une préférence pour les argumentations développées, d’autres pour des présentations lapidaires. Par ailleurs, un juriste, qu’il soit juge, avocat greffier, légiste, conseiller, professeur ou étudiant, est appelé à répondre à des questions. Souvent, il est amené à écrire les réponses aux questions qu’il se pose ou qu’on lui pose. Ces réponses obéissent à des exigences qu’il convient de respecter. C’est pour toutes ces raisons que nous disons que le pré requis de savoir lire et écrire correctement est nécessaire et nous paraît primordial.

Ensuite, il faut dire que l’université n’est pas un endroit où l’on doit, comme à l’école primaire, apprendre à lire et à écrire ! Au niveau de l’enseignement supérieur et universitaire, cela est supposé acquis. Ici, on se trouve à un autre niveau et, en principe, en accédant aux études universitaires, le diplôme d’enseignement général obtenu est sensé pouvoir permettre à son détenteur de se familiariser aux exigences de l’enseignement supérieur ou universitaire et aussi banal que cela puisse paraître, savoir lire et écrire correctement, cela facilite la compréhension, en ce compris, le droit public.

VI. Méthodes 

Tels que cernés plus haut, les objectifs théoriques et spécifiques que nous avons retenus pour mener à bien les réflexions qui suivent nécessitent une démarche à la fois exigeante et intéressante.

Exigeante parce que, en règle générale, les enseignements du droit public se déroulent jusque-là en présentiel et sont exposés de manière ex cathedra, ce qui requiert, de la part des étudiants, une assistance personnelle et une prise soigneuse des notes. Cela induit aussi, avant et après les exposés oraux, une lecture attentive et concomitante des instruments juridiques invoqués, de la doctrine et de jurisprudence, lesquels servent à enrichir la formation acquise ;

Intéressante du fait qu’il a été fait recours à la méthode interactive et à dialectique ;

  • – De notre point de vue, l’interactivité, comme méthode de transmission d’une matière donnée à ses semblables, est une approche utile parce qu’elle permet à chacun, le transmetteur et le récepteur, à travers des situations tirées parfois de leurs propres réalités respectives ou de leurs vécus, de mettre en exergue certaines connaissances personnelles et à se donner les uns les autres un désir d’apprendre. Elle implique aussi une approche relationnelle qui est rationnelle, en même temps qu’elle brise la monotonie qui caractérise parfois certains modes de transmission de connaissances où l’un se considère comme connaissant tout et les autres, des « moutons de panurge » ;
  • – Quant à la méthode dialectique, bien qu’elle mette souvent l’accent sur l’idée de totalité et de l’unité des phénomènes, en l’espèce pour la compréhension du droit public en République Démocratique du Congo, elle est appropriée pour atteindre les différents objectifs précités car son avantage est que, à la différence des autres méthodes des sciences sociales, elle établit des lois de causalité qui permettent d’expliquer, à partir de la compréhension du système global, les autres parties dudit système avec la possibilité de convertibilité entre causes et effets. A cela, il faut ajouter que le droit a une force régulatrice certes, mais parce qu’il régit une société des hommes où l’Etat joue un rôle capital, il convient d’y inclure d’autres facettes des réalités sociales que le droit, à lui tout seul, en tant que science sociale, n’est pas capable d’appréhender. A nos yeux, l’approche juridique seule serait un procédé incomplet même si, comme l’écrit Battifol, cela permet d’« expliquer les règles en vigueur ».

VI. Compétences visées

Le droit, comme un ensemble de règles juridiques, est une réalité inhérente à toute activité sociale dont la connaissance, même chez les professionnels du droit, est souvent partielle. D’ailleurs, ces professionnels eux-mêmes ont tendance à se spécialiser dans tel ou tel domaine particulier du droit. En effet, même si, à la base, ils sont tous des juristes, un spécialiste du droit constitutionnel n’a pas toujours l’occasion de s’intéresser au droit fiscal ou au droit du travail. Un spécialiste du droit civil ne connaît pas nécessairement le droit de l’environnement. Néanmoins, pour pouvoir orienter les étudiants vers le droit public, interne comme international, un accent sera mis sur les compétences  spécifiques suivantes :

  • – Capacité de faire face à des problèmes juridiques simples, concernant les personnes, les biens et les obligations entre sujets de droit et entre eux et l’Etat;
  • – Capacité d’expliquer ce que l’on entend par le droit objectif, le droit subjectif et la personnalité juridique ;
  • – Compétence de comprendre les différentes formes de l’Etat et, en ce qui concerne la République Démocratique du Congo, son organisation administrative,
  • – Capacité de choisir le droit public interne comme Mention de spécialisation.

VI. Modalités d’évaluation

  • – Participation aux CMI, TD et TP (40%)
  • – Examen final (60%) : Dissertation ou cas pratique.