Cette communication est tirée de l’article publié dans les Mélanges dédiés au Professeur ordinaire émérite Clément KABANGE NTABALA, article co-publié avec l’assistante Elisabeth Katanda,Monsieur le Recteur ici représenté, Monsieur le Doyen de la Faculté, Monsieur le Chef de Département de Droit public interne ici représenté, permettez moi de rappeler queContinue Reading

EMERGENCE DE LA NOTION DE SERVICEPUBLIC Quoique sur un territoire donné on est en présence d’une pluralité de services publics, 1’emploi du singulier « service public » demeure possible, car « il traduit 1’unité des principes qui lient 1’ensemble de ces services ». II existe un ensemble de règles juridiquesContinue Reading